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Lex Iterata
Texte 1992016148
17 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-10-1992
Numéro
1992016148
Page
21710
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991016203
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