Lex Iterata

Texte 1992011317

10 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-9-1992
Numéro
1992011317
Page
20268
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex