Lex Iterata

Texte 1993031072

10 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1992 autorisant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à engager 36 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au Service taxes et recettes

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-4-1993
Numéro
1993031072
Page
9388
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993031424
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