Lex Iterata

Texte 1992014300

30 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-12-1992
Numéro
1992014300
Page
25367
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1929091001
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