Lex Iterata

Texte 1992021126

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1973 relatif aux cabinets des Secrétaires d'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
10-4-1992
Numéro
1992021126
Page
8147
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973021301
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