Lex Iterata

Texte 1992012221

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1992
Numéro
1992012221
Page
12786
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex