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Lex Iterata
Texte 1992003715
8 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 24 décembre 2012"
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-1992
Numéro
1992003715
Page
26747
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex