Lex Iterata

Texte 1992012448

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant le petit chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1992
Numéro
1992012448
Page
14457
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974011843
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