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Lex Iterata
Texte 1992022439
28 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-11-1992
Numéro
1992022439
Page
24687
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000423
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