Lex Iterata

Texte 1992022089

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-3-1992
Numéro
1992022089
Page
5815
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986022284
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