Lex Iterata

Texte 1993000621

14 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-2-1993
Numéro
1993000621
Page
3684
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex