1 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1991 relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 28-4-1992
Numéro: 1992022142
Page: 9329
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-04-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991022463
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