Lex Iterata

Texte 1992022142

1 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1991 relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-4-1992
Numéro
1992022142
Page
9329
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022463
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