16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant une prime d'entretien pour des monuments protégés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1993 et mise à jour au 25-01-1995)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-11-1992
Numéro: 1992036175
Page: 24451
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-16/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 1994-09-29/47, art. 11, 003; En vigueur : 01-10-1994>

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