16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant une prime d'entretien pour des monuments protégés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1993 et mise à jour au 25-01-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-11-1992
- Numéro
- 1992036175
- Page
- 24451
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-09-16/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 1994-09-29/47, art. 11, 003; En vigueur : 01-10-1994>
