Lex Iterata

Texte 1992022314

3 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel fixant pour 1989 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-9-1992
Numéro
1992022314
Page
19196
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-03/37
Entrée en vigueur / Effet
12-09-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1989 au Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,362869 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1989 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Bruxelles, le 3 juillet 1992.

Ph. MOUREAUX