Lex Iterata

Texte 1992031370

23 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au mode de répartition et aux conditions d'octroi du crédit complémentaire spécial aux communes en matière de propreté publique en 1992

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-12-1992
Numéro
1992031370
Page
25538
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex