Lex Iterata

Texte 1992012547

19 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-9-1992
Numéro
1992012547
Page
19268
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012878
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