22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, instituant un régime particulier d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-12-1992
Numéro: 1992012857
Page: 25719
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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