Texte 1992003832

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 23 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003832
Page
28102
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-29/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970101903
belgiquelex

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