Lex Iterata

Texte 1992012328

15 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1992
Numéro
1992012328
Page
14925
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978041119
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