Lex Iterata

Texte 1992035597

7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-6-1992
Numéro
1992035597
Page
12837
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977022803
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