11 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1990 portant agrément d'organismes de droit privé visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.