Lex Iterata

Texte 1992801364

11 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1990 portant agrément d'organismes de droit privé visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-9-1992
Numéro
1992801364
Page
19572
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex