24 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 18-2-1992
- Numéro
- 1992011035
- Page
- 3302
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-01-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-02-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-04-25/07, art. 9, 1°, 002; En vigueur : 31-05-2014>
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