Lex Iterata

Texte 1992012623

8 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1992
Numéro
1992012623
Page
19567
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex