4 AOUT 1992. - Arrêté royal réglant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 19-01-2017)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 8-9-1992
Numéro: 1992011274
Page: 19540
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-08-04/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-12-07/21, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2018>

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