4 AOUT 1992. - Arrêté royal réglant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 19-01-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-9-1992
- Numéro
- 1992011274
- Page
- 19540
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-08-04/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-12-07/21, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2018>
