Lex Iterata

Texte 1993035049

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif a la redistribution des allocations de base à l'intérieur de la section 35 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 1992

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-2-1993
Numéro
1993035049
Page
2973
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex