Lex Iterata

Texte 1992012100

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux mesures en faveur des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel 1991-1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-4-1992
Numéro
1992012100
Page
8560
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex