Texte 1992009914

3 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-10-1992
Numéro
1992009914
Page
23372
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981100239
belgiquelex

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