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Lex Iterata
Texte 1992003800
23 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 15 décembre 1992, modifiant l'arrêté du 19 mars 1991, relatif aux fonds propres des établissements de crédit
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
30-12-1992
Numéro
1992003800
Page
27480
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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