11 MARS 1992. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988, portant création et fonctionnement de la commission de médiation de l'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif. (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 31, deuxième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1988 portant création et fonctionnement de la commission de médiation de l'assistance spéciale à la jeunesse et du secrétariat administratif, est complété comme suit :

" Le Ministre flamand désigne un ou plusieurs fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande en tant qu'ordonnateurs."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 3.Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 1992.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER