Lex Iterata

Texte 1992003223

7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-5-1992
Numéro
1992003223
Page
10976
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965030406
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