20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-8-1992
Numéro: 1992012727
Page: 19075
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1968070550
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