20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième et troisième trimestres 1992 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-6-1992
Numéro: 1992012085
Page: 12662
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.