Lex Iterata

Texte 1992012199

17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-7-1992
Numéro
1992012199
Page
15492
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex