Lex Iterata

Texte 1992012167

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1992
Numéro
1992012167
Page
14052
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex