Texte 1992012578

1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1992
Numéro
1992012578
Page
19558
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012715
belgiquelex

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