Lex Iterata

Texte 1992012366

8 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", prise en exécution, pour ce qui concerne la zone portuaire d'Anvers, de la convention collective de travail du 31 mai 1991 contenant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans les ports

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1992
Numéro
1992012366
Page
13060
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex