Lex Iterata

Texte 1992012088

16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1992
Numéro
1992012088
Page
4799
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-16/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012887
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