7 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1992 et mise à jour au 07-07-1998)

ELI: Justel
Source: Finances - Défense Nationale
Publication: 4-8-1992
Numéro: 1992003452
Page: 17423
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-07/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1992
Texte modifié
belgiquelex

(opgeheven) <L 1998-06-16/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-08-1998>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.