7 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1992 et mise à jour au 07-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Défense Nationale
- Publication
- 4-8-1992
- Numéro
- 1992003452
- Page
- 17423
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(opgeheven) <L 1998-06-16/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-08-1998>
