Lex Iterata

Texte 1992012559

17 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1989 instaurant des commissions consultatives d'arrondissement destinées aux entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-9-1992
Numéro
1992012559
Page
19206
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990013045
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