Lex Iterata

Texte 1992012647

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux conditions de travail spécifiques dans les criées horticoles et agricoles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-1992
Numéro
1992012647
Page
19801
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex