Lex Iterata

Texte 1992012881

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et employées

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-12-1992
Numéro
1992012881
Page
25714
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012081
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