21 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 10-10-1992
- Numéro
- 1992022366
- Page
- 21751
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-09-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixée au 1er novembre 1992.
