21 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 10-10-1992
- Numéro
- 1992022366
- Page
- 21751
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-09-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixée au 1er novembre 1992.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.