Lex Iterata

Texte 1992012385

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et megisserie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1992
Numéro
1992012385
Page
14232
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex