Texte 1992000443

14 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant clôture de la session législative extraordinaire de 1991-1992

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-9-1992
Numéro
1992000443
Page
20408
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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