Lex Iterata

Texte 1992036190

8 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année scolaire 1992-1993, le pourcentage d'utilisation des capitaux-périodes dans les centres d'accueil de l'enseignement communautaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-11-1992
Numéro
1992036190
Page
24277
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex