Lex Iterata

Texte 1992012824

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, octroyant une indemnité spéciale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-12-1992
Numéro
1992012824
Page
24954
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex