Lex Iterata

Texte 1992012335

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant l'intervention dans les coûts du perfectionnement professionnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-6-1992
Numéro
1992012335
Page
13818
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex