Lex Iterata

Texte 1992012403

27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-6-1992
Numéro
1992012403
Page
13822
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979042350
belgiquelex