Lex Iterata

Texte 1992012066

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46ter du 17 decembre 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-5-1992
Numéro
1992012066
Page
9794
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex