Lex Iterata

6 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 2-6-1992
Numéro: 1992025106
Page: 12658
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-04-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991025386
belgiquelex